Actualités du Cabinet

 Fier d’avoir accompagné Nordine Oubaali, triple champion du monde WBC 🥊 , sur la terre de ses ancêtres pour une campagne de promotion de la boxe et d’œuvres caritatives.

hashtagSicom hashtagSquarechamps hashtagMaroc

 Honoré d’avoir conseillé Les Cinémas Pathé Gaumont dans le cadre de son développement en Tunisie

Actualités Droit des affaires

Le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL à condition que l’effectif n’excède pas vingt salariés (C. com. art. L 121-4, II-al. 1 et R 121-3). Cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020 (art. L 124-1, II-al. 1 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019). 

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Civ. 1re, 11-12-2019 n° 18-21.164

Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion du gérant. Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cass. com. 9-10-2019 n° 18-17.563 

Est nulle la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, toute réinstallation du mandataire.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire (jurisprudence constante). A défaut, elle peut être annulée à la demande du débiteur de la clause. Cass. com. 20-11-2019 n° 18-15.677

KRUEGER AVOCAT

Localisation

49 rue Saint-Roch, 75001 Paris

Contact

Téléphone : (+33) 7 62 67 23 83

Email : 

terence.krueger@krueger-avocat.com